Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences funestes qu'entraînerait l'assujettissement aux impôts commerciaux des associations " Profession Sport ". Ces structures ont depuis leur création géré plus de 8 000 emplois dans un secteur qui est réputé n'offrir que des emplois à temps partiel ou saisonniers. Outre la pertinence de ce dispositif pour lutter contre le développement d'un certain travail clandestin, lié à la précarité des moyens financiers des clubs sportifs qui conduisent ces derniers à avoir recours à des solutions en marge de la loi, on ne peut que souligner l'action déterminante des éducateurs sportifs pour maintenir dans certaines zones défavorisées ou éloignées les éléments constitutifs du lien social qui est l'ultime rempart contre l'exclusion. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir les apaisements nécessaires quant aux intentions du Gouvernement sur les éventuelles modifications du régime fiscal des associations précitées.
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La question est caduque
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