Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/03/1997

M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre délégué aux affaires européennes les termes de sa question no 17535, parue au Journal officiel du 19 septembre 1996, à la faveur de laquelle il appelait son attention sur la proposition émise en 1992 par le Conseil d'Etat tendant à créer un comité juridique consultatif chargé de veiller à la préparation et à la qualité des textes communautaires. Il le remercie de lui préciser quel suivi est réservée à cette suggestion.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/04/1997

Réponse. - La recommandation du Conseil d'Etat de 1992 tendant à créer un comité juridique consultatif chargé de veiller à la préparation et à la qualité juridique des textes communautaires a été prise en compte par l'annexe IV de la circulaire du Premier ministre du 21 mars 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions européennes. Cette annexe prévoit, dans un but de clarté, de lisibilité et de cohérence, la réalisation d'une étude d'impact juridique lorsque l'importance et la nature du texte le justifient. L'étude est diffusée à l'ensemble des ministères intéressés et au Conseil d'Etat. Le SGCI a en outre la possibilité, lorsqu'il s'agit d'un texte ayant des effets importants en droit interne, de présenter une demande d'avis au Conseil d'Etat sur la base de l'étude d'impact juridique. L'honorable parlementaire notera par ailleurs qu'à la suite du Conseil européen d'Edimbourg (11-12 décembre 1992), dont les conclusions visaient notamment à accroître la transparence et l'ouverture du processus décisionnel de la Communauté, diverses initiatives de nature à répondre également aux préoccupations exprimées par le Conseil d'Etat ont été prises au niveau communautaire. Il convient en particulier de signaler que, le 8 juin 1993, le Conseil a adopté une résolution relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire fixant dix lignes directrices qui servent désormais de référence dans l'ensemble des enceintes chargées d'élaborer les actes communautaires. Ces lignes directrices prévoient notamment que la formulation d'un acte communautaire doit être " claire, simple, concise et sans ambiguïtés " et qu'il convient d'éviter " le jargon communautaire ". Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, le gouvernement néerlandais a déposé une proposition visant à renforcer ces lignes directrices ainsi qu'à veiller à leur bonne application.

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