Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 13/03/1997

M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le projet des caisses d'assurances maladie de revenir, pour 1997, sur l'accord tripartie de régulation des dépenses de biologie médicale instauré depuis la loi no 91-73 du 31 juillet 1991. Cet accord triparie entre l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les syndicats professionnels fixe, chaque année, une enveloppe des dépenses de biologie médicale. Si les dépenses de biologie sont supérieures à l'objectif prévu, les biologistes reversent aux caisses le trop-perçu ; à l'inverse, si les dépenses de biologie sont inférieures à l'objectif fixé, les caisses versent à la profession la différence entre l'objectif et les dépenses réalisées. Depuis cinq ans, les dépenses de biologie réalisées ont toujours été inférieures à l'objectif fixé, représentant une dépense cumulée inférieure de 2,7 milliards de francs aux objectifs. C'est dans ce contexte que les caisses d'assurance maladie ont proposé, pour 1997, un accord qui ne respecte ni les textes réglementaires ni le mécanisme de régulation. Les baisses de nomenclature envisagées risquent de pénaliser fortement un secteur de santé déjà largement fragilisé ces dernières années, qui a été le premier à prendre ses responsabilités dans la maîtrise des dépenses de santé et a tenu de façon exemplaire les engagements contractés. Devant l'inquiétude de ce secteur, l'opposition à 99,5 % à la signature de cet accord de plus de 3 200 laboratoires français sur 4 000 et, peut-être, la remise en cause de certains des besoins essentiels de santé publique de la nation, il lui demande de lui préciser la position de l'Etat sur cet accord et s'il ne lui apparaît pas que ce dernier est contraire aux dispositions légales en vigueur.

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La question est caduque

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