Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/03/1997

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avis du Conseil d'Etat qui déclare incompatible avec les termes de l'article 2 modifié de la Constitution française, la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales. Il lui demande s'il ne lui paraît pas possible d'avoir une interprétation moins restrictive de l'article en question afin que la charte européenne des langues régionales soit signée par la France.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/05/1997

Réponse. - Le conseil d'Etat dans son avis relatif à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe, a appelé l'attention sur certaines dispositions de la Charte européenne des langues régionales soulevant des difficultés du point de vue de leur compatibilité avec nos règles constitutionnelles. Ces dispositions prévoient un véritable droit à l'utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les rapports avec la justice et les autorités administratives. Le Conseil d'Etat a estimé que ces dispositions ne pouvaient être adoptées sans que soient méconnues les dispositions résultant de l'article 2 de la Constitution, en vertu duquel la langue de la République est le français. Le plus grand nombre des engagements prévus par la Charte correspondent cependant à des dispositions en vigueur dans notre pays. C'est notamment le cas des mesures liées aux aspects culturels et éducatifs du texte. La contribution des langues régionales à l'enrichissement de notre patrimoine culturel se voit ainsi d'ores et déjà reconnue.

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