Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 13/03/1997

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), et en particulier l'article 24 concernant les plans d'épargne-logement. Cet article indique que " les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ayant atteint une durée d'au moins deux ans et six mois entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996, peuvent, entre les mêmes dates dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne au financement de travaux d'entretien ou d'amélioration de logements destinés à l'habitation principale ou à l'acquisition d'équipements ménagers à usage non professionnel ". Or, il semblerait qu'actuellement cette disposition ne soit plus reconduite. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

- page 737


La question est caduque

Page mise à jour le