Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 13/03/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le problème posé par l'élimination des déchets hospitaliers à risques infectieux. Certains responsables de la profession spécialisée dans le compactage de ces produits ou la conception du matériel de compactage font état d'un décret visant à interdire le compactage des déchets d'activités de soins et s'inquiètent des conséquences qui pourraient en advenir pour leurs entreprises. Ils soulignent en outre que le bien-fondé de cette restriction n'a jamais été scientifiquement prouvé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'état des réflexions ministérielles sur ce problème.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/04/1997
Réponse. - La direction générale de la santé, en concertation avec la direction des hôpitaux, travaillent actuellemnent à la préparation d'un projet d'arrêté relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins. Dans ce projet de texte, une disposition prévoit l'interdiction à cinq ans du compactage des déchets présentant un risque infectieux au niveau des unités de soins et des services médico-techniques des établissements de santé. Toutefois, le compactage de tels déchets sur un site centralisé de l'établissement de santé ou encore dans des locaux adaptés reste une opération possible. Cette disposition ne constitue pour l'instant qu'une proposition de travail. Il est clair qu'elle ne sera éventuellement reprise dans une réglementation qu'après un examen plus approfondi et une évaluation économique et sanitaire de l'usage des compacteurs. Un tel travail serait de plus soumis à la discussion au sein du conseil supérieur des hôpitaux et du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
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