Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 13/03/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le projet de réforme des transports sanitaires, qui prévoirait de réserver aux seuls VSL (véhicules sanitaires légers) le convoiement de malades assis. Cette modification semble injustifiée, pour plusieurs raisons : le service actuellement rendu par les artisans taxis donne toute satisfaction, d'autant que ceux-ci doivent à présent se soumettre à une formation de premier secours ; elle serait très pénalisante pour cette profession, notamment en milieu rural, où elle joue pourtant un rôle irremplaçable, en assurant l'accès au soins aux personnes à faible mobilité et géographiquement isolées ; enfin, il convient de noter que les transports de malade en taxis sont en général moins coûteux que ceux qui sont assurée en VSL. Cette clientèle représentant une part non négligeable du chiffre d'affaire des artisans taxis, ceux-ci rencontreraient des difficultés financières durables, pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan s'ils devaient en être privés. En conséquence, il lui demande le maintien pur et simple de la situation actuelle.
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La question est caduque
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