Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 06/03/1997
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés à obtenir des visas de court séjour dans un certain nombre de cas qui ne devraient pas poser problème. Leur octroi dépend du pouvoir discrétionnaire de l'administration. L'exercice de ce pouvoir est une atteinte disproportionnée à la libre circulation des personnes. Les pesanteurs et les délais administratifs peuvent empêcher un professeur de faire une conférence prévue à une date donnée, un parent d'assister à un événement familial, un touriste de faire un voyage pendant ses vacances. Certains refus de visas constituent une gêne absurde, comme celui qui a été opposé à un professeur de mathématiques de l'université de Moscou invité par un membre de l'Institut à donner une conférence en France. Beaucoup sont contraires au droit à la vie familiale, quand l'administration refuse à une mère d'assister au mariage de son fils ou à la naissance de sa petite-fille. D'autres enfin sont la marque d'une inhumanité que rien ne peut justifier. Une mère sri-lankaise, dont la fille, réfugiée politique en France, est morte dans un accident de voiture, n'a pu assister à l'enterrement faute de visa. Un enfant algérien de treize ans ayant subi une greffe de moelle osseuse à l'hôpital Debrousse à Lyon, n'a pas eu son visa pour y subir le contrôle post-greffe qui était indispensable. Il a de ce fait contracté une maladie qui peut être fatale. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les visas de court séjour liés à de tels événements ne fassent plus l'objet d'atermoiements ou de refus.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/05/1997
Réponse. - Les contrôles effectués lors de la délivrance des visas ont pour objet principal de prévenir l'installation irrégulière en France d'étrangers sous couvert de visas de court séjour. Il est cependant tenu le plus grand compte, dans l'examen des dossiers présentés, des situations particulières, notamment de celles relevant d'événements familiaux graves. Nos postes consulaires, qui délivrent plus de 1,7 million de visas par an et effectuent, de ce fait, un travail considérable, dans des conditions souvent difficiles en raison du caractère parfois incertain des demandes et des justificatifs produits, ont pour instruction permanente d'examiner avec bienveillance toutes les demandes motivées par l'urgence. Cette directive leur est rappelée régulièrement. Le ministère des affaires étrangères veille, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à ce que ces cas soient toujours traités avec compréhension et humanité.
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