Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 06/03/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le 31 mars va marquer à Paris la fin du délai d'hiver. A cette date, les expulsions vont reprendre et de nombreuses familles risquent ainsi de se voir mises à la rue. L'expulsion ne règle rien, accroît toutes les difficultés des familles et marque une étape souvent irréversible vers l'exclusion et la marginalisation. Alors qu'il y a 10 000 personnes sans domicile à Paris, il ne faut pas rajouter à cette réalité intolérable d'autres misères et d'autres drames. D'ores et déjà, toutes les mesures doivent être prises pour éviter les expulsions. Tous les dossiers doivent être examinés avec la volonté d'aboutir à maintenir les familles et les personnes concernées dans les lieux. Les dispositions du Fond de solidarité logement doivent jouer à plein et si ce n'est pas suffisant, il faut prendre d'autres mesures en créant des dispositifs locaux d'aides aux familles. Il ne doit plus y avoir d'expulsion à Paris sans relogement. Pour toutes ces raisons elle lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de dossiers d'expulsion en attente par arrondissement et les mesures prises ou qui vont être prises afin qu'après le 31 mars, aucune famille ne se retrouve dans la rue.
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La question est caduque
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