Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'interdiction de la vente depuis le 1er janvier 1997 de tous les matériaux amiante-ciment. S'il ne conteste pas cette décision, puisqu'il s'agit d'une mesure de salubrité publique, et qu'il reconnaît qu'avec cette nouvelle mesure la France se dote du dispositif juridique le plus protecteur de l'ensemble de l'Europe, il s'interroge sur les problèmes que pose la liquidation des stocks d'amiante-ciment pour les sociétés de négoce en matériaux de construction. En effet, les produits stockés soulèvent deux types de problèmes : leur élimination physique par destruction ainsi que la prise en compte comptable et financière des dépenses afférentes à la destruction. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser par quelle aide exacte le Gouvernement entend inciter ces entreprises pour l'élimination physique des stocks et ce qu'il envisage concrètement pour permettre à ces sociétés de supporter la perte sur leurs stocks.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/04/1997
Réponse. - Les pouvoirs publics mesurent bien les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction en raison de la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997, décision justifiée par des raisons impérieuses de protection de la santé publique. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Gouvernement. Cela étant, les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application des dispositions combinées de l'article 38-3 et du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante-ciment. De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, dès lors que le coût de la mise à la décharge peut être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.
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