Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 06/03/1997
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation complexe qui résulte des lois concernant la conservation des bois et forêts ainsi que de l'existence de différentes règles de droit, difficiles à respecter simultanément. Si la protection de l'environnement et des bois et forêts en particulier est une action salutaire à conduire avec détermination et sur le long terme, elle ne doit pas générer de trop fortes contraintes pour les agriculteurs, au risque d'handicaper leur activité. Ainsi, les lois no 85-1273 du 4 décembre 1985, no 90-85 du 23 janvier 1990 et no 93-3 du 4 janvier 1993, codifiées par les articles L. 311-1 et suivants du code forestier en sont las démonstration. En effet, un propriétaire ou un agriculteur devra obtenir une autorisation et, s'il l'obtient, payer une taxe à chaque fois qu'il souhaite couper du bois de chauffage, si par exemple son bois est rattaché à un massif de 4 hectares. En cas d'infraction, il est passible d'une amende pouvant s'élever à 10 000 000 francs par hectare. D'autre part, certaines dispositions des codes ruraux, forestiers et de l'urbanisme rendent quasiment impossible une gestion simple, claire et pratique de ces espaces dans la mesure où elles sont contradictoires. En conséquence, il demande s'il ne lui paraît pas opportun d'apprécier une modification de notre droit.
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La question est caduque
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