Question de M. LANIER Lucien (Val-de-Marne - RPR) publiée le 16/04/1997
M. Lucien Lanier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des infirmiers et infirmières psychiatriques. Le 30 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat infirmier aux personnes titulaires d'un diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, motivant son arrêt par la non-conformité de la formation d'infirmier psychiatrique avec les exigences des directives européennes. Un rapport a été confié sur ce sujet à un maître des requêtes au Conseil d'Etat. Il lui demande s'il serait possible de savoir quelles solutions préconise ce rapport et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, qui soient acceptables par l'ensemble des parties de la profession d'infirmière, pour répondre à la situation actuelle des infirmières psychiatriques eu égard aux stipulations européennes ainsi qu'aux impératifs de santé publique.
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La question est caduque
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