Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/03/1997
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquiétudes soulevées dans le milieu associatif par les nouvelles dispositions concernant les objecteurs de conscience. Il apparaît en effet que les associations accueillant des objecteurs durant la période de leur service national doivent, à compter de janvier 1997, assurer leur hébergement et leur restauration. N'étant pas en mesure d'assurer de telles prestations, la majorité des organismes concernés se voit contrainte de verser une indemnité mensuelle à l'employeur qui ne donne pas lieu à remboursement de la part de l'Etat et se révèle donc une charge très lourde. Les associations estiment pourtant que le service national doit rester à la charge de l'Etat, quelle que soit la forme sous laquelle il est effectué. Il souhaiterait donc connaître les mesures compensatoires que compte prendre le ministre afin de limiter les conséquences de ce désengagement de l'Etat, qui apparaît en contradiction avec l'objectif avancé par le Président de la République, tendant à s'appuyer sur le secteur associatif - auquel les Français sont très attachés - pour réduire la fracture sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1997
Réponse apportée en séance publique le 15/04/1997
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ma question concerne les nouvelles
dispositions relatives aux objecteurs de conscience.
Il apparaît que les associations qui accueillent des objecteurs durant leur période de service national doivent, à compter
de janvier 1997, assurer leur hébergement et leur restauration. N'étant pas en mesure d'assurer de telles prestations, la
majorité des associations concernées se voient contraintes de verser une indemnité mensuelle qui ne donne pas lieu à
remboursement de la part de l'Etat et se révèle donc constituer une charge très lourde. Or le service national doit rester à
la charge de l'Etat, quelle que soit la forme sous laquelle il est effectué.
Mme Gisèle Printz. Absolument !
M. Daniel Hoeffel. Par ailleurs, le délai d'application de cette décision est fort court et plusieurs associations qui
s'étaient engagées à accueillir des objecteurs avant de connaître ces nouvelles dispositions se trouvent aujourd'hui devant
le fait accompli.
M. Gérard Delfau. C'est vrai !
M. Daniel Hoeffel. Madame le ministre, des mesures compensatoires sont-elles prévues pour limiter les conséquences
de ce désengagement de l'Etat, alors que le rôle du secteur associatif reste plus que jamais essentiel dans le domaine
social ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. La réforme des conditions de prise en charge des
objecteurs de conscience qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997 répond à une double préoccupation, à savoir le
souci d'harmoniser les modalités de financement des différentes formes de service à finalité civile et la nécessité de veiller
plus strictement à ce que les fonctions confiées aux objecteurs de conscience répondent à un véritable besoin social.
S'agissant du problème particulier de l'hébergement et de la restauration des objecteurs de conscience que vous avez
évoqué, monsieur Hoeffel, les représentants des associations ont été appelés à faire connaître leur point de vue sur les
nouvelles dispositions préalablement à leur mise en application et les organismes d'accueil en ont été informés
individuellement en temps utile.
Ces dispositions ne concernent que les jeunes gens affectés après le 1er janvier 1997. Les dépenses d'entretien des
personnes affectées avant cette date seront prises en charge par l'Etat dans les conditions antérieures.
Le Gouvernement est soucieux d'éviter qu'un certain nombre d'organismes et notamment d'associations ne soient conduits
à interrompre des actions revêtant un intérêt social manifeste, en raison du nouveau régime de prise en charge des
objecteurs de conscience. A cet égard, des instructions ont été données aux différents services de l'Etat.
Le Gouvernement a, par ailleurs, manifesté sa volonté de voir réduits de manière significative les délais de règlement par
l'Etat des sommes dont il est redevable à l'égard des organismes d'accueil. Ce point important a été soulevé à plusieurs
reprises.
A cet effet, un crédit de 174 millions de francs a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative
pour 1996 et 26 millions de francs ont été dégagés par redéploiement, tandis qu'un crédit de 201 millions de francs a été
inscrit en loi de finances initiale pour 1997.
La réforme mise en oeuvre, si elle vise à clarifier les responsabilités des différents acteurs, ne porte en rien atteinte au droit
que possède tout individu appelé à effectuer son service national de se déclarer objecteur de conscience ni au statut des
intéressés.
Au-delà des modalités de prise en charge des objecteurs de conscience ce sont sur les conditions de financement des
associations qu'il convient donc de s'interroger.
Dès son entrée en fonctions, M. le Premier ministre a souhaité faciliter le développement de la vie associative dans notre
pays. A partir des conclusions du Conseil national de la vie associative, un certain nombre de mesures ont été prises au
début de l'année 1996.
C'est ainsi notamment qu'ont été renforcées les dispositions fiscales visant à inciter les particuliers et les entreprises à
effectuer des dons aux associations. Par ailleurs, les crédits du Fonds national de développement pour la vie associative
ont été doublés. Il a également été institué la possibilité pour les associations de bénéficier de conventions pluriannuelles.
Enfin, des exonérations de taxe sur les salaires ont été prévues en faveur des petites associations.
En dépit d'un contexte budgétaire difficile, l'effort en faveur des associations a donc été maintenu, voire accentué dans un
certain nombre de domaines jugés prioritaires. Je tiens à vous réaffirmer que le Gouvernement entend permettre aux
associations de jouer pleinement le rôle qui doit être le leur dans notre société. On sait à quel point ce rôle est important
pour favoriser la participation, le dialogue et la poursuite d'objectifs à finalité humanitaire et sociale.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je vous remercie, madame le ministre, des éléments de réponse que vous avez bien voulu me
donner.
Je ne nie bien évidemment pas les contraintes qui ont amené le Gouvernement à prendre un certain nombre de
dispositions d'ordre financier concernant en particulier les objecteurs de conscience qui travaillent dans des associations.
Je vous remercie également de veiller à ce qu'en aucune manière la continuité du travail - ô combien utile ! - accompli par
les associations ne soit entravée. Je souhaite qu'à l'avenir les moyens nécessaires à la préservation de cette indispensable
continuité puissent être assurés au monde associatif envers lequel nous devons éprouver une profonde reconnaissance.
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