Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les contrats de service public et les contrats de plan. Selon l'article 29 de la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, ces contrats doivent fixer des obligations de services rendus aux usagers et des objectifs précis d'aménagement du territoire. Les maires du département de la Creuse sont soucieux de l'égalité d'accès des citoyens aux services publics. Ils sont particulièrement préoccupés par le maintien en milieu rural du réseau des bureaux de poste, de leurs effectifs et de leurs missions. Ainsi, il lui demande si des engagements précis vont être signés par l'Etat et les entreprises nationales, de façon à garantir la pérennité des services publics et notamment des petits bureaux de poste, tels ceux du département de la Creuse.
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La question est caduque
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