Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la conduite des tracteurs dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes. Les nombreux agriculteurs titulaires du seul permis B ne peuvent utiliser de tels engins en dehors de leurs exploitations sans commettre une infraction. Dans ce cas, en effet, bien que ces véhicules ne puissent dépasser la vitesse de 30 kilomètres/heure, ils sont soumis à la même réglementation que des engins de 30 tonnes roulant à 100 kilomètres/heure, et nécessitent donc que leurs utilisateurs soient détenteurs d'un permis C et E. Or, les agriculteurs devraient pouvoir, sans être menacés d'une amende, utiliser ces tracteurs de plus de 3,5 tonnes qui s'avèrent plus qu'utiles en cas de gros travaux, comme le déneigement, dans les villages isolés. Ainsi, il lui demande si la conduite en dehors des exploitations agricoles de véhicules considérés comme lents et d'un poids supérieur aux 3,5 tonnes prévues par la réglementation actuelle, ne pourrait au moins être tolérée pour les agriculteurs détenteurs du seul permis B.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/04/1997
Réponse. - En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite de la part du conducteur la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 138-A-1, 1, 2 et B) du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, et de plus s'ils ne sont pas utlisés dans le cadre exclusif de l'exercice d'activités agricoles, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule (art. R. 167-2 du même code). Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles et qui s'expliquent par le fait que l'utilisation de ces engins avaient essentiellement lieu dans les champs et assez peu sur le domaine public. Enfin, il n'est pas possible de prévoir des dérogations supplémentaires à la réglementation actuellement en vigueur, dans la mesure où tous les états membres de l'Union européenne ont élaboré, puis adopté, une directive fixant de manière précise les conditions de délivrance et de validité des permis de conduire, sans possibilité d'y déroger. En particulier, il n'est pas envisageable de déroger aux catégories de permis et d'accorder le droit de conduire des véhicules d'un poids excédant 3,5 tonnes sous couvert de la seule catégorie B.
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