Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur la suite qu'il entend donner " au protocole d'accord en vue de la résorption de l'emploi précaire " signé le 14 mai 1996 par le ministère de la fonction publique. En effet, cet accord concerne les personnels payés directement sur fonds publics, en fonctions à la date de la signature du protocole et ayant été employés au minimum pendant une durée égale à quatre ans sur un travail équivalent à un temps plein et cela, au cours des huit dernières années. Il désire connaître sa position en la matière.
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La question est caduque
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