Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 27/02/1997

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la modification des bases de ressources pour le calcul de l'aide personnalisée pour le logement. Cette modification se traduira par une diminution de 2,7 milliards de francs de la part versée aux familles, à laquelle s'ajoute la non-revalorisation des barèmes de l'APL depuis trois ans. Ces décisions mettront en difficultés les accédants à la propriété et les locataires, qui seront certainement encore plus nombreux à saisir les commissions de surendettement et les fonds de solidarité pour le logement. Il souligne que ces " économies " vont s'effectuer sur la partie la plus pauvre de la population, la fracture sociale ne fera donc que s'aggraver davantage. Il lui demande de quelle façon il compte remédier à cet état de fait.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/05/1997

Réponse. - La réforme des aides personnelles au logement, largement attendue, a pour double objectif de rendre à un dispositif opaque plus de clarté et de supprimer les inégalités de traitement que des ajouts successifs rendaient possibles. Dorénavant, deux ménages, disposant des mêmes ressources et ayant les mêmes charges de famille, recevront une aide égale, à conditions de logement identiques. La modification de l'assiette de ressources, entrée en vigueur le 1er février dernier après avoir reçu l'avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), ne s'appliquera qu'aux futurs bénéficiaires des aides personnelles au logement. Quant au barème unifié de l'APL, exprimé en taux de participation des ménages à leurs charges de logement, il est en vigueur depuis le 1er avril après avoir également reçu un avis favorable du CNH. Il améliorera sensiblement la situation des familles supportant de lourds loyers. En aucun cas, l'enveloppe de crédits des aides personnelles au logement, qui augmente de 8,5% dans le budget du logement pour 1997, n'en sera affectée.

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