Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/02/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences du non-remboursement par la sécurité sociale des différents psychotropes utilisés dans les traitements chroniques de la douleur et sur l'obligation par le médecin les prescrivant de préciser le non-remboursement du médicament en application de l'article L. 162-17 sur l'ordonnance. Elle lui fait remarquer qu'une telle situation entraîne des difficultés de fonctionnement des centres antidouleur, met en cause la compétence des personnels exerçant dans le domaine de la prise en charge des douleurs chroniques et place le patient dans une situation pénible de voir aggraver sa charge financière dans une situation déjà pénible pour lui. Elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable et nécessaire de réintroduire le remboursement des psychotropes utilisés dans les traitements chroniques de la douleur et de lui préciser les mesures pour revoir la réglementation actuelle en vigueur.
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La question est caduque
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