Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 27/02/1997

Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences de la directive 73/241/CEE de la Commission européenne. En effet, cette décision de lever l'interdiction générale sur l'usage de matières grasses végétales dans la fabrication du chocolat va pénaliser gravement les pays producteurs de cacao en même temps que les consommateurs français et européens. Il n'est pas besoin de rappeler au ministre que la directive précédente, adoptée en 1973, prohibait l'utilisation de graisses comme substituts du beurre de cacao et instaurait des pourcentages minimaux de la masse de cacao, du beurre de cacao et, dans le cas du chocolat au lait, de la poudre de lait, et que c'est sous la pression des industries chocolatières que la commission a harmonisé par le bas la législation désormais applicable dans les pays membres de la CEE en 1973 ou ayant adhéré depuis à la CEE ou à l'Union européenne. Il n'est pas besoin de rappeler également que la commission ACP (chargée des relations avec les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique) au sein du Parlement européen a adopté sur ce sujet une motion exprimant de sérieuses inquiétudes. Cette décision a été prise en dépit de maintes protestations d'organisations de consommateurs, de producteurs et de certains fabricants artisanaux de cacao. Si les Etats membres de l'Union européenne recourent à l'usage de graisses végétales en substituts du cacao, il en résultera une perte de revenus pour les producteurs (en premier lieu africains) qui atteindra 12,4 % selon les économistes. Il s'agit d'un manquement aux engagements pris par l'Union européenne de prendre toutes mesures nécessaires pour encourager la croissance de la consommation de cacao dans leur pays. Par ce manquement, la Commission européenne endosse la responsabilité de faire payer par les producteurs de cacao africains, déjà dans une situation précaire, les économies potentielles réalisées par des entreprises multinationales dans la production de chocolat. Cette décision de la commission européenne est en même temps contraire aux intérêts des consommateurs. Aucune garantie n'a été donnée de la part des sociétés transnationales sur une éventuelle répercussion des réductions du coût de production sur le prix payé par le consommateur pour un produit de moins grande qualité. Par ailleurs, le contribuable européen risque de payer une partie de la note de cette révision à travers l'augmentation du Stabex payé aux producteurs africains en dédommagement de la perte de leurs revenus à l'exportation. Elle lui demande donc quelles pressions il entend exercer pour amender la directive 73/241/CEE. D'autre part, cette directive laissant les Etats membres décider eux-mêmes s'ils autorisent ou non dans leur pays les matières grasses végétales dans la fabrication du chocolat, elle demande au Gouvernement de maintenir en France la prohibition prévue par l'ancienne directive d
e 1973.

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La question est caduque

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