Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 27/02/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des associations culturelles à l'impôt sur les sociétés (IS) et à la TVA. En effet, les services du ministère de l'économie et des finances interprètent les dispositions du code général des impôts dans un sens défavorable aux associations de loi 1901 à vocation culturelle, en particulier les festivals et les manisfestations culturelles. Il était admis que ces associations n'étaient pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. En les soumettant ainsi à ces deux types d'impôts, ils sont placés dans une situation d'insécurité fiscale qui menace leur existence même. Il n'est pas inutile de rappeler ici que la presque totalité des associations en France n'ont pas de but lucratif et que nos concitoyens sont très attachés à ces structures dynamiques qui, avec les PME-PMI, constituent un important gisement d'emplois. Leur contribution à la vie culturelle, sociale et sportive est donc capitale. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour ne pas aller à l'encontre des intérêts des associations françaises.
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La question est caduque
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