Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faiblesse des dotations budgétaires et des effectifs affectés aux conseils de prud'hommes du département de l'Hérault. Depuis plusieurs années, les moyens alloués aux conseils de prud'hommes sont constamment réduits. Or, dans le même temps, le nombre des contentieux s'accroît et on constate dans certains conseils, une totale paralysie qui ne favorise pas une bonne administration de la justice. Aussi lui demande-t-il de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour allouer aux conseils de prud'hommes de l'Hérault les moyens budgétaires à la hauteur de leur tâche et pour renforcer les effectifs de ces juridictions.
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La question est caduque
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