Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 27/02/1997
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL). Après trois années de gel de barèmes de l'APL, le Gouvernement a décidé de modifier les bases de ressources. Ainsi, depuis le 1er février, ces mesures sont entrées en vigueur et elles se traduisent, pour cette seule année 1997, par environ 2 milliards de francs, en moins, versés aux familles. Ces mesures mettront en difficulté les accédants à la propriété et les locataires qui seront certainement encore plus nombreux à saisir les commissions de surendettement et le fonds de solidarité pour le logement (FSL). De plus, le Gouvernement envisage de fusionner l'APL 1 et l'APL 2 pour les locataires de logements sociaux, en diminuant de 400 millions de francs les versements aux familles. Si les acteurs du logement social accueillent favorablement la simplification des procédures pour bénéficier de l'APL, il n'en va pas de même de cette réforme qui diminue le montant des aides payées aux familles. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver le système d'aides au logement et garantir le droit au logement social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/05/1997
Réponse. - La réforme des aides personnelles au logement, largement attendue, a pour double objectif de rendre à un dispositif opaque plus de clarté et de supprimer les inégalités de traitement que des ajouts successifs rendaient possibles. Dorénavant, deux ménages, disposant des mêmes ressources et ayant les mêmes charges de famille, recevront une aide égale, à conditions de logement identiques. La modification de l'assiette de ressources, entrée en vigueur le 1er février dernier après avoir reçu l'avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), ne s'appliquera qu'aux futurs bénéficiaires des aides personnelles au logement. Quant au barème unifié de l'APL, exprimé en taux de participation des ménages à leurs charges de logement, il est en vigueur depuis le 1er avril après avoir également reçu un avis favorable du CNH. Il améliorera sensiblement la situation des familles supportant de lourds loyers. En aucun cas, l'enveloppe de crédits des aides personnelles au logement, qui augmente de 8,5% dans le budget du logement pour 1997, n'en sera affectée.
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