Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vive inquiétude que provoque chez les élus locaux la non-adoption du budget 1997 de l'Ile-de-France. La procédure de mise sous tutelle préfectorale qui s'engage retardera, selon M. le président du conseil régional, jusqu'à six mois, l'exécution du budget freinant ainsi fortement son programme d'investissement. Compte tenu de cette période d'intenses difficultés budgétaires pour les collectivités locales, il s'étonne que des sommes aussi considérables puissent être bloquées autant de temps et lui demande quelles dispositions d'urgence le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
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La question est caduque
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