Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'article 43 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. Cet article prévoit en effet un décret d'application devant préciser les modalités d'application du fonds national de développement des entreprises. Compte tenu de la faible efficacité de la politique actuelle d'allégement de charges sociales et fiscales de ces dernières, et de l'urgence d'un réaménagement de l'espace fondé sur un réel encouragement à l'initiative locale et au développement des PME, il lui demande quand il compte publier ce décret en Conseil d'Etat, conformément à la volonté du législateur.
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La question est caduque
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