Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 27/02/1997
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur les conséquences de l'application du décret no 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les buts de basket-ball. En effet, suite à une interprétation stricte découlant du décret, les équipements de taille réduite (hauteur 2,60 mètres), destinés aux catégories de licenciés mini-poussins (6-8 ans) et poussins (9-10 ans), ont été démontés dans la plupart des municipalités. Non remplacés par manque de moyens budgétaires, ces équipements permettaient pourtant la pratique du sport par des milliers de jeunes enfants aujourd'hui privés. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de clarifier les dispositions concernant le matériel pour enfant (panneaux de mini-basket pour les moins de 10 ans).
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La question est caduque
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