Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'artisans du taxi concernant le projet de décret relatif au remboursement des frais de transports sanitaires terrestres. De nombreux artisans du taxi ont émis de très vives inquiétudes concernant ce projet réglementaire en raison des conséquences dramatiques pour les entreprises artisanales de l'application de ce texte. Les organisations professionnelles de cette corporation mettent en avant les difficultés liées à la situation économique et sociale actuelle et craignent que la plupart de ces artisans soient contraints de cesser leur activité par la mise en place de ce projet de décret aboutissant à une perte de marché non négligeable. Le conventionnement avec les caisses d'assurance maladie deviendrait caduc dans l'hypothèse d'une application immédiate et rigoureuse de ce texte, ce qui ne peut qu'inciter les ressortissants de cette profession à la plus grande prudence et vigilance devant ce projet. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes interrogations, sachant que la profession tout entière, à travers ses organisations syndicales, reste ouverte à toute concertation afin de régler ce problème pour toutes les parties intéressées.
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La question est caduque
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