Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 27/02/1997

M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'arrêté du 28 novembre 1996 qui précise que seuls les administrateurs ayant voix délibérative peuvent siéger dans les commissions de travail de la Caisse primaire d'assurance maladie. Il lui demande pourquoi les représentants (UDAF) qui n'ont, eux, que voix consultative, sont interdits de fait de siéger dans ces mêmes commissions. Il lui demande aussi quelles dispositions il compte prendre pour que ces représentants de familles ne soient pas desservis par cet arrêté.

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La question est caduque

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