Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui confèrent l'honorariat aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Il souhaiterait savoir si, dans une société qui se doit d'encourager la mobilité, il ne serait pas légitime d'étendre cette mesure aux élus ayant exercé successivement durant le même laps de temps dans plusieurs communes, d'autant que l'honorariat dont peuvent se prévaloir dans leur grade ou leur emploi les agents municipaux admis à la retraite n'est pas assorti des mêmes restrictions.
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La question est caduque
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