Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet de décret réformant la commission départementale des objets mobiliers. Ce texte prévoit le remplacement de cette instance par une commission régionale présidée par le préfet et au sein de laquelle le conservateur départemental ne siégerait plus. Les conservateurs des antiquités et objets d'art jouent un rôle essentiel dans la découverte des objets, leur identification et leur protection et souvent nouent des relations cordiales avec les élus locaux. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que ce projet de décret n'altère pas les missions de ces conservateurs.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/04/1997
Réponse. - Le ministre de la culture précise que l'avant-projet de décret élaboré par ses services, qui prévoit la déconcentration au niveau régional de l'examen de la protection au titre des monuments historiques des objets mobiliers est, au stade actuel, un texte préparatoire soumis à une concertation interne au sein du ministère de la culture et qui n'a fait l'objet d'aucune consultation ministérielle. Il s'inscrit dans le cadre d'une réflexion générale menée sur les instances consultatives en matière de patrimoine. En effet, des dispositions législatives nouvelles appelleront une modification des procédures actuelles de consultation. La loi no 97-179 du 28 février 1997, qui vient d'être votée par le Parlement, a créé une nouvelle commission, la commission régionale du patrimoine et des sites qui se substitue à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et au collège régional du patrimoine et des sites. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de cette commission doivent être précisés par décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs, un avant-projet de loi actuellement soumis à une concertation interministérielle prévoit que les immeubles par destination ne seront plus, au regard de la législation sur les monuments historiques, traités comme des objets mobiliers mais comme des accessoires d'immeubles par nature de la même façon que dans le droit commun. Des ensembles mixtes, composés d'immeubles et de meubles pourront également être protégés à ce titre. La réforme qui est susceptible d'intervenir à l'issue de la phase d'étude et de concertation ne modifiera pas en tout état de cause les attributions des conservateurs des antiquités et des objets d'art. Ils resteront organisés sur une base départementale et leur rôle essentiel tant dans la protection des objets mobiliers que dans la conservation et la sécurité de ceux-ci doit non seulement être maintenu mais réaffirmé et renforcé.
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