Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 20/02/1997
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la réforme des transports sanitaires. En effet, les transports sanitaires sont aujourd'hui effectués par deux catégories de véhicules : les véhicules sanitaires légers et les taxis (VSL). Le projet de réforme prévoit de limiter ce transport aux seuls VSL, les taxis ne pouvant plus effectuer que quelques transports liés à des motifs " socio-économiques " sans prescription médicale. Une telle mesure serait lourde de conséquences pour cette profession dont une majorité de ses membres, notamment en milieu rural, travaille en grande partie au transport médical. Il est également démontré que dans la majorité des cas, le transport en taxi est moins coûteux que celui en VSL, alors que les conducteurs de ces deux types de véhicules ont la même qualification. Les professionnels du taxi ont proposé le maintien des deux types de transport avec l'application, dans tous les cas, du mode de tarification le moins élevé. Il lui demande donc quelle réponse il compte apporter à cette proposition ?
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La question est caduque
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