Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/02/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'indemnisation des travailleurs ayant été salariés en Suisse et victimes de la perte de leur emploi. En effet, depuis le 30 novembre 1996, le calcul des prestations d'assurance chômage versées aux salariés concernés est déterminé à partir du salaire réel brut suisse, mais affecté d'un coefficient d'abattement tel qu'en fin de compte les frontaliers ne perçoivent qu'environ 40 % de leur ancien salaire. Or, au terme des conventions actuellement appliquées, la Suisse reverse annuellement à l'UNEDIC une fraction des cotisations chômages acquittées en Suisse par les frontaliers, ce qui n'est pas le cas pour les salariés demeurant en France mais exerçant leur activité dans d'autres pays de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du département ministériel dont il a la charge à l'égard de ce problème, et de lui indiquer quelles sont les initiatives susceptibles d'être adoptées dans ce domaine.
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La question est caduque
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