Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/02/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1997 no 96-1181 relatif à un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les consommateurs directs de bois pour leur chauffage. Elle lui demande de lui confirmer que les consommateurs domestiques de bois alimentés par l'intermédiaire d'un réseau de chaleur ou d'une entreprise de chauffage bénéficient bien des mêmes dispositions que les consommateurs directs de bois. Il s'agirait là d'une disposition en faveur de la création d'emplois locaux.
- page 496
La question est caduque
Page mise à jour le