Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/02/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL). Entamée avec la loi de finances pour 1997 qui a prévu l'unification du barème de l'APL 1 et de l'APL 2, elle vient de se poursuivre avec la publication au Journal officiel de deux décrets relatifs aux ressources prises en considération, en attendant l'élaboration, à terme, d'un nouveau barème. En ce qui concerne l'unification du barème de l'APL, l'article 134 de la loi de finances du 30 décembre 1996 abroge la distinction entre l'APL 1 et l'APL 2 et dispose que leurs deux barèmes respectifs seront réunis en un seul au 1er avril 1997. Malgré l'établissement d'un rapport annuel au Parlement sur ce sujet, qui vaut pour l'avenir, la réforme qui vient d'être décidée risque, dès cette date, d'avoir des conséquences négatives pour les bénéficiaires de l'APL 1 - les plus nombreux - compte tenu de la réduction des montants des aides globales. Ainsi les ménages ayant un revenu entre une fois et une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) seront pénalisés et supporteront les économies souhaitées par le Gouvernement, ce qui est injuste. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin d'éviter que l'instauration d'un nouveau barème ne conduise à une diminution de l'APL versée aux locataires qui en bénéficient aujourd'hui. Par ailleurs, deux décrets nos 97-78 et 97-79 du 30 janvier 1997 ont élargi le champ des ressources prises en compte pour le calcul des aides. Seront désormais réintégrés dans le revenu imposable les indemnités d'accident du travail, l'abattement dont bénéficient les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au titre de l'impôt sur le revenu, les revenus des colocataires... En outre, sera mis en place un système d'arrondi dans lequel les ressources ne sont plus prises en compte au franc près mais par tranche de 500 francs annuels arrondis à la tranche supérieure. Face à ce nouveau dispositif visant à écarter des ménages qui auraient été bénéficiaires d'une APL, il l'interroge sur le point de savoir s'il ne craint pas que ce que l'APL ne pourra couvrir, le fonds de solidarité logement doive le prendre à sa charge, et à défaut les organismes HLM (habitations à loyer modéré). Que compte-t-il faire à cet égard et à l'égard de familles qui, en tout état de cause, restent modestes.
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La question est caduque
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