Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/02/1997
Mme Monique ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les modalités d'application de la nouvelle convention fiscale franco-américaine qui est entrée en vigueur au 1er janvier 1996 pour les Français titulaires d'une carte verte, percevant aux Etats-Unis des rémunérations publiques de source française. Elle souhaite savoir en particulier comment la double imposition pourra être évitée pour les revenus de 1996 puis des années suivantes. D'autre part, une lourde surcharge fiscale étant prévisible pour ces agents de l'Etat français, elle lui demande que des mesures de compensation salariale soient prises.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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