Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 20/02/1997
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de la culture sur ce qui est couramment appelé le 1 % culturel, c'est-à-dire l'obligation de consacrer un pourcentage du coût des constructions publiques à la décoration monumentale instituée par une loi de 1951. En 1983, l'Etat a transféré aux collectivités locales la charge de la construction de certains bâtiments. Il en a résulté le 1 % décentralisé, fondé sur l'article 59 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Cet article dispose que " les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au moment de la publication de la présente loi, de la même obligation à la charge de l'Etat ". Il lui demande s'il peut prendre les mesures nécessaires afin que cette disposition soit appliquée de façon systématique, ce qui ne semble pas être le cas.
- page 494
Réponse du ministère : Culture publiée le 24/04/1997
Réponse. - L'attention du ministre a été appelée sur l'application de l'article 59 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 aux termes duquel les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au moment de la publication de la présente loi, de la même obligation à la charge de l'Etat. Le ministre de la culture tient à rappeler que des instructions ont été données par la délégation aux arts plastiques pour demander aux collectivités territoriales de consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans tous les projets de constructions décentralisées. Il convient de relever que pour les domaines d'action transférés depuis 1983, le " 1 % culturel " a été globalement appliqué (bâtiments d'archives dans les départements, construction des bibliothèques départementales de prêt). Par ailleurs, au-delà de l'application de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, quand l'obligation de l'article 59 ne s'applique pas, l'obligation du 1 % culturel peut néanmoins s'appliquer sur la base de la subvention versée par les ministères constructeurs aux collectivités territoriales. Enfin, une collectivité territoriale qui n'en a pas l'obligation peut toutefois prévoir un dispositif de 1 % culturel dans toute construction qu'elle entreprend (théâtres municipaux, scènes nationales par exemple en matière culturelle).
- page 1295
Page mise à jour le