Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 20/02/1997
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conséquences de la perte de la caution de " L'Etoile commerciale " en faveur des entreprises de négoce des vins et spiritueux. En effet, c'est à la suite de nombreuses falsifications ou de la perte des documents d'accompagnement des marchandises à l'exportation que cet organisme, qui assure la caution financière et morale de ses clients auprès du ministère des finances, suspendra certaines de ses garanties. Cette suspension met en émoi les entreprises de négoce, comme celles de l'Armagnac, qui appellent à la recherche de solutions. Il demande en conséquence si, dans l'attente d'une réforme de la réglementation européenne, il ne serait pas souhaitable que la caution de " L'Etoile commerciale " soit maintenue ; quel appui il compte prêter à cette profession pour que nos exportations s'opèrent dans les meilleures conditions possibles ; quand et comment sera engagée la réforme de la réglementation européenne pour que celle-ci soit plus conforme aux réalités économiques et aux exigences administratives.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le régime de la circulation intra-communautaire des produits soumis à accises relève d'une réglementation communautaire qui s'impose à l'ensemble des Etats membres. Aux termes de cette réglementation telle qu'elle a été transposée en droit national, ces produits circulent sous couvert d'un document administratif d'accompagnement cautionné établi par l'expéditeur qui supporte dès lors la responsabilité de l'expédition jusqu'à apurement complet du régime suspensif. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'alléger actuellement les obligations qui pèsent sur les expéditeurs en la matière. Cependant, les conséquences économiques résultant de la mise en oeuvre et du contrôle de cette configuration d'acheminement n'ont pas échappé à l'administration des douanes qui participe activement aux travaux de réflexion entrepris au niveau communautaire sur le dispositif de circulation des produits soumis à accises et la responsabilité des différents intervenants. Le cautionnement des produits en question peut, dans le cadre de la libre prestation des services, être obtenu auprès de tout établissement bancaire ou financier agréé à cet effet. Dans ce contexte, l'administration ne peut intervenir dans les relations qui existent entre une entreprise et ses clients, lesquelles relèvent du seul droit privé. Toutefois, des mesures ont été prises pour atténuer, dans la mesure du possible, les conséquences du désengagement de cet organisme. Les services comptables compétents ont reçu des instructions afin de faciliter l'accomplissement des formalités par les opérateurs qui fourniraient de nouvelles garanties quant aux expéditions. Par ailleurs, il a été demandé aux bureaux de douane de veiller, en liaison étroite avec les opérateurs, à l'accélération de la procédure d'apurement des documents d'expédition intra-communautaires, avec pour objectifs de donner plus rapidement mainlevée des cautions souscrites et de réduire ainsi les risques de fraude.
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