Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 20/02/1997

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les exigences de la fiscalité applicable aux mouvements associatifs. Constatant une réduction très importante des budgets qui s'y rapportent, il s'inquiète des effets potentiels que pourraient produire, en outre, les projets de fiscalisation générale du mouvement associatif. Il lui semble que l'avenir du droit de s'associer pour pratiquer une activité, et ce, librement et volontairement, risque d'être remis en cause par de tels projets. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin qu'à terme il n'y ait pas une disparition pure et simple de toutes les activités éducatives, culturelles, sportives et sociales proposées par les associations françaises.

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La question est caduque

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