Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/02/1997
M. Jean-Paul Delevoye souhaite connaître le sentiment de M. le ministre de la culture sur la question du financement de l'archéologie dite préventive, c'est-à-dire des fouilles de sauvetage du patrimoine archéologique qui doivent intervenir en cas d'opération de démolition, de construction, de lotissement, etc. Ces fouilles sont actuellement financées, sans qu'aucune réglementation ne soit intervenue en la matière, par les aménageurs, suite à des accords au cas par cas passés entre les services de l'Etat et les promoteurs. De ce fait, aucune publication, aucun retour vers le public ne peut être financé, et les situations se compliquent lorsque les aménageurs concernés disposent de moyens modestes (simple particulier, petite commune rurale, aménageur social). Il demande notamment si la transposition en droit français positif de la convention européenne de Malte ne constituerait pas une solution opportune.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le ministre de la culture indique à l'honorable parlementaire que sur son initiative des assises nationales de l'archéologie sont actuellement organisées ; elles permettront de faire émerger un certain nombre d'orientations et, les choix politiques nécessaires étant faits, de fixer le cadre juridique et financier de l'archéologie préventive. Le ministre de la culture rappelle que toute modification de la législation dans le domaine en question devra s'inscrire dans le cadre de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992 et dont la ratification a été autorisée par la loi no 94-926 du 26 octobre 1994 et devra respecter, en particulier, trois principes fondamentaux : la prise en charge du financement de l'archéologie préventive par les aménageurs et non par des ressources budgétaires ; la confirmation de la responsabilité des services de l'Etat, garants de la sauvegarde du patrimoine archéologique, pour fixer les prescriptions que les aménageurs sont tenus de respecter ; le maintien des conditions d'existence et de développement d'une archéologie professionnelle.
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