Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 20/02/1997
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la récente décision de la Cour de justice des communautés concernant le Parlement européen. Cet arrêt donne tort à la France en acceptant que les députés aient pu réduire de douze à onze, au profit de Bruxelles, le nombre de sessions devant se tenir à Strasbourg. Il souhaiterait donc savoir s'il compte évoquer ce sujet dans un prochain conseil afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise et vienne menacer à nouveau le rôle de la capitale alsacienne dans l'organisation de l'Union.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/03/1997
Réponse. - La France a déposé deux recours en annulation des calendriers 1996 et 1997 adoptés par le Parlement européen, qui prévoyaient seulement onze cessions à Strasbourg, en contradiction avec la décision d'Edimbourg de décembre 1992. L'avocat général de la cour de justice des Communautés européennes a rendu ses conclusions le 4 février dernier et a invité la cour à rejeter la demande française. Toutefois, l'avocat général précise bien que le Parlement européen est tenu de respecter le principe selon lequel les sessions plénières se tiennent pour l'essentiel à Strasbourg. Il convient désormais d'attendre l'arrêt de la cour. En tout état de cause, les autorités françaises demanderont dans le cadre de la CIG l'inscription dans les traités de la localisation du siège du Parlement européen à Strasbourg afin de consolier la situation de la capitale alsacienne.
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