Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 20/02/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les difficultés que risque d'impliquer l'application de la taxe d'équarrissage à l'artisanat alimentaire alsacien-mosellan. En estimant que 92 % des bouchers et 84 % des charcutiers seraient placés hors du champ d'application de cette nouvelle charge avec un seuil fixé à 2 500 000 de chiffre d'affaires hors taxe, le gouvernement n'a probablement pas tenu compte du fait qu'en Alsace-Moselle les artisans sont à la fois bouchers, charcutiers fabricants, traiteurs et volaillers. D'après une enquête conduite par les professionnels de ce secteur d'activité, 50 % des artisans bouchers, charcutiers, traiteurs alsaciens-mosellans seraient concernés par cette nouvelle taxe. Or ce particularisme local permet justement, à chiffre d'affaires égal, à l'artisanat alimentaire d'Alsace-Moselle d'employer au moins 4 à 5 fois plus de salariés que la " grande distribution ". Il serait réellement regrettable que toute une partie d'entreprises en viennent à réduire leur activité et l'emploi qu'elle génère pour échapper à cette taxe. Il lui demande s'il accepterait de bien vouloir tenir compte des spécificités du droit local alsacien-mosellan en vue d'exonérer l'artisanat des départements concernés de la taxe d'équarrissage et donc plus précisément de veiller à ce que dans la rédaction des décrets d'application, le seuil de 2 500 000 s'entende par activité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/05/1997
Réponse. - La taxe sur les achats de viandes, instituée par l'article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, est destinée à financer le service public de l'équarrissage. Le Gouvernement comprend les préoccupations exprimées par les professionnels et celles-ci ont été largement prises en compte lors de l'examen au Parlement du projet de loi. En effet, afin de tenir compte de la situation des bouchers et des charcutiers détaillants, le seuil d'exonération a été porté à 2 500 000 francs hors TVA. Sont ainsi exonérées de la taxe toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à cette limite. Les bouchers et les charcutiers ne seront donc pas, dans leur très grande majorité, redevables de cette taxe. De plus, il a été décidé de ne pas soumettre à la taxe les redevables dont les achats mensuels de produits imposables sont inférieurs à 20 000 francs hors TVA. En revanche, il n'est pas possible d'apprécier le seuil d'exonération par activité. En effet, cette mesure devrait nécessairement être étendue à l'ensemble des redevables et aurait pour conséquence un relèvement des taux de la taxe.
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