Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) distribués par la Banque européenne d'investissement. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les conditions d'octroi de ces prêts aux PME et le nombre d'entreprises françaises qui ont pu, selon leur secteur, en bénéficier.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/04/1997
Réponse. - Les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) participent à la réalisation des objectifs de l'Union européenne au nombre desquels figure le soutien aux petites et moyennes entreprises. Les taux des prêts reflètent le coût des fonds empruntés par la BEI qui est un organisme à but non lucratif. Il existe deux types de prêts : les prêts individuels consentis pour les projets d'une certaine importance (de l'ordre de 25 millions d'écus, soit 160 millions de francs en 1996). Ces prêts sont négociés entre la BEI, le promoteur du projet et, le cas échéant, la banque. Les demandes sont directement adressées à la BEI ; les prêts globaux qui s'apparentent à des lignes de crédit consenties par la BEI à des banques ou institutions financières qui les réallouent ensuite sous forme de crédit-bail ou de prêts plus modestes. Il existe en France à ce dernier titre une dizaine d'intermédiaires financiers tels que la Caisse centrale de crédit coopératif, le Crédit commercial de France, la Caisse nationale agricole, le Crédit mutuel. Les demandes de prêts sont alors à adresser aux intermédiaires financiers qui assurent l'instruction des dossiers, l'appréciation du risque et la gestion du crédit. Les conditions générales des prêts intéressant spécifiquement les PME-PMI sont les suivantes : le crédit est compris entre 20 000 écus (130 000 francs) et 12,5 millions d'écus (81 millions de francs) pour un projet dont le coût ne dépasse pas 25 millions d'écus (160 millions de francs) ; l'entreprise a moins de 500 salariés et ses immobilisations nettes au bilan n'excèdent pas 75 millions d'écus (environ 500 millions de francs) ; priorité est donnée aux entreprises de moins de 100 salariés. En France, sur les 5 dernières années, quelques 24 000 PME-PMI et 4 300 collectivités locales ont bénéficié de crédits de la BEI pour plus de 27 milliards de francs. En 1996, 6 835 investissements de PME-PMI françaises ont été aidés pour 2,7 milliards de francs de crédits qui se décomposent en 2 021 réalisations industrielles (1 milliard de francs) et 4 814 projets dans les services et la distribution (1,7 milliard de francs). Enfin la BEI accorde également des prêts en vue de soutenir les investissements de protection de l'environnement. En 1996, 628 projets des collectivités locales et PME-PMI ont bénéficié à ce titre de 853 millions de francs.
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