Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 13/02/1997

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de l'archéologie. Des difficultés peuvent en effet naître de la présence de vestiges archéologiques sur des chantiers de construction, la préservation de ces vestiges incombant à l'Etat et le coût des fouilles étant supporté par l'aménageur. Ainsi, la mise en concurrence de l'association pour les fouilles archéologiques nationale (AFAN) lors de fouilles préventives, comme c'est le cas à Rodez et probablement sur les sites de cinq autres départements selon la presse, fait craindre à la profession une remise en cause de la professionnalisation de l'archéologie préventive ainsi qu'une dépendance de la protection du patrimoine à des intérêts privés. Une convention dite de Malte pour la protection du patrimoine archéologique étant entrée en vigueur en France en janvier 1996, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour clarifier la pratique de l'archéologie préventive, en particulier dans le domaine des conditions de financement des fouilles menées sur les chantiers de construction.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/03/1997

Réponse. - Le site de construction de l'immeuble " Le Parmentier " à Rodez a été à l'origine de l'actualisation des questions touchant à la protection du patrimoine archéologique national ainsi qu'à la conduite des études et travaux sur ce patrimoine. A l'issue de contacts avec les organisations syndicales représentatives de l'archéologie nationale, une démarche a été définie et mise en oeuvre. Un grand débat national sur l'archéologie va être ouvert et prendra la forme d'une série de tables rondes et d'assises nationales ; ces dernières doivent permettre de faire émerger un certain nombre d'orientations et, les choix politiques nécessaires étant faits, de fixer le cadre juridique et financier de l'archéologie préventive. Il a été rappelé lors de l'annonce de la décision ci-dessus mentionnée que toute modification de la législation dans le domaine en question devra s'inscrire dans le cadre de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992 et dont la ratification a été autorisée par la loi no 94-926 du 26 octobre 1994 et devra respecter, en particulier, trois principes fondamentaux : la prise en charge du financement de l'archéologie préventive par les aménageurs et non par des ressources budgétaires ; la confirmation de la responsabilité des services de l'Etat, garants de la sauvegarde du patrimoine archéologique, pour fixer les prescriptions que les aménageurs sont tenus de respecter ; le maintien des conditions d'existence et de développement d'une archéologie professionnelle.

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