Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/02/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évaluation des biens situés dans le périmètre des zones franches. Elle attire son attention sur la dévalorisation des biens immobiliers inclus dans ces zones du fait d'une lente mais régulière déstabilisation et dont le classement en " zone franche " confirme voire précipite l'évolution. Elle lui fait observer que l'administration des domaines à la faveur de mutation confirme un affaiblissement de la valeur des biens... Pour des biens modestes, terrains ou pavillons, les propriétaires concernés subissent un grave préjudice. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de donner des instructions aux services départementaux concernés pour que, pour les propriétaires les plus modestes, un correctif soit apporté pour l'estimation des biens.
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La question est caduque
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