Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 13/02/1997

M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les contrôles inopinés effectués dans les élevages soumis à la législation des installations classées, au sein des départements bretons. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer par département, pour l'année 1995 : le nombre des contrôles effectués de façon inopinée, les résultats de ces contrôles (pourcentage d'infractions relevées/nombre de contrôles) ; les suites administratives et pénales auxquelles ces infractions ont donné lieu.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/05/1997

Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les contrôles inopinés effectués dans les élevages soumis à la législation des installations classées, au sein des département bretons. Les inspecteurs des installations classées sont habilités à effectuer des contrôles dans les établissements relevant de leur compétence. C'est le cas pour les agents des services vétérinaires en ce qui concerne les élevages notamment dans le région Bretagne. Soit ces contrôles se font de manière aléatoire, soit ils ont lieu à la suite d'une plainte, et ils sont, le cas échéant, réalisés de manière inopinée. L'exploitant n'est pas prévenu du passage de l'inspecteur. Au cours de l'année 1995, les données statistiques de ces contrôles concernant les élevages soumis à autorisation sont les suivantes :(Le pourcentage des sanctions est à relier au nombre des contrôles.) ( NOTA Voir tableau page 1578 ). Il faut noter que les sanctions administratives sont dans la majorité des cas la prise d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.

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