Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 13/02/1997
M. François Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent au fonctionnement des cantines scolaires. Ayant noté avec intérêt (La Lettre du maire, no 1047, 2 janvier 1997) qu'il avait décidé de conduire dans plusieurs départements, à partir de la rentrée scolaire prochaine, des expériences pour vérifier si l'étalement du versement des bourses de collège a une incidence sur la fréquentation des cantines scolaires et se référant à ses questions écrites nos 14985 du 18 avril 1996 et 18329 du 24 octobre 1996, il lui rappelle qu'une mission, relative à la fréquentation des cantines scolaires, menée par les inspections générales de l'éducation nationale, lui a remis un rapport au cours du deuxième trimestre 1996. D'autres études ont été conduites, notamment par MM. Courson, député, et Huriet, sénateur. Ces études, sans épuiser le sujet semblent de nature à suggérer la mise en oeuvre rapide d'une politique dynamique à l'égard des cantines scolaires sans attendre les nouvelles expériences susceptibles d'être conduites, " à partir de la prochaine rentrée " et alors que, outre les rapports précités, quinze organisations de consommateurs ont également présenté d'importantes propositions, fruit de dix-huit mois de réflexion. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard d'un dossier qui concerne, à juste titre, celles et ceux qui se préoccupent de l'avenir des jeunes Français.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/03/1997
Réponse. - La mission relative à la fréquentation des cantines scolaires, menée par les inspections générales de l'éducation nationale, a effectivement remis son rapport au cours du deuxième trimestre 1996. Ce rapport s'efforce de mesurer l'ampleur du problème de la désaffection des restaurants scolaires et de son phénomène subséquent, la malnutrition. Il établit que ces deux phénomènes sont très nettement circonscrits aux établissements des zones les plus défavorisées et aux familles en grande difficulté de ces établissements. Les auteurs notent que la cause profonde de la désaffection des cantines trouve ses sources dans le développement continu d'une pauvreté sectorielle liée au phénomène du chômage et considèrent que la réforme du mode de versement des bourses des collèges, très souvent dénoncée comme cause de la désaffection des cantines, est en réalité postérieure à l'apparition du phénomène. Face à cette situation complexe, les auteurs du rapport s'accordent pour conclure que l'école ne peut seule assumer et résoudre tous les problèmes du champ social et proposent diverses pistes d'action, telles que la définition d'une politique de restauration scolaire, la clarification des responsabilités de l'Etat, des collectivités locales et des établissements en matière de prise en charge sociale de l'élève, le développement du travail de détection des cas difficiles dans les établissements et l'amélioration de la gestion des fonds sociaux. Les conclusions de ce rapport, ainsi que celles du rapport réalisé par le député de Courson et le sénateur Huriet, serviront de référence à une évolution du dispositif actuel. Parmi ces évolutions, on peut citer notamment l'augmentation, en 1997, du volume des crédits du fonds social collégien qui est porté de 150 à 180 MF ; un projet de décret d'application de l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille est actuellement en cours de contreseing. Ce projet prévoit la procédure à mettre en oeuvre en cas de dette de demi-pension afin que les organismes débiteurs des prestations familiales puissent verser directement à l'établissement scolaire affecté par la dette tout ou partie de l'aide à la scolarité due à l'allocataire débiteur envers ledit établissement.
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