Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation de certains établissements dont l'autorisation de création ou d'extension d'une section de cure médicale parvient à expiration avant le 1er avril 1997. Ceux-ci se trouvent en effet concernés par les dispositions de la loi instituant une prestation spécifique dépendance pour les personnes âgées, dispositions qui prévoient de financer, dans un délai de deux ans à compter de la date d'application de la loi, les places de section de cure médicale préalablement autorisées à ladite date. Ces établissements devront d'ici à la date butoir du 1er avril 1997, renouveler leur demande de création ou d'extension de section de cure médicale et, à cette fin, présenter des dossiers complets. La constitution de ces dossiers demeure lourde et complexe. En conséquence, il lui demande si les établissements dont les autorisations d'extension ou de création de sections de cure médicale ont expiré avant cette date ne devraient pas bénéficier d'une prorogation exceptionnelle afin de ne pas être pénalisés.
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La question est caduque
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