Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 13/02/1997
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes libéraux quant aux conditions d'exercice de leur activité. En effet, les outils de la maîtrise négociée conventionnellement avec les caisses d'assurance maladie et permettant de respecter l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses restent inefficaces parce que non appliquées. Les références médicokinésithérapiques opposables sont prêtes mais ne sont toujours pas en vigueur. La régulation de la démographie professionnelle n'a quant à elle pas pu aboutir. Enfin, les revalorisations tarifaires dont la profession a besoin du fait des dispositions conventionnelles nationales sont repoussées. Il souhaite donc attirer l'attention sur la kinésithérapie libérale qui participe activement à la distribution des soins de proximité et au maintien à domicile des personnes et dont la situation se dégrade rapidement, alors que le développement des centres de rééducation se fait de manière soutenue et régulière. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de mettre un terme, au plus vite, à cette situation difficile.
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La question est caduque
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