Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 13/02/1997
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des pharmaciens inspecteurs de la santé publique. Ce corps de fonctionnaires d'Etat, qui joue un rôle important dans le domaine de la sécurité et de la vigilance sanitaire ainsi que dans la maîtrise des dépenses de santé et l'élaboration des politiques de santé, voit ses attributions sans cesse élargies sans pour autant que le nombre de pharmaciens inspecteurs augmente en conséquence. Les mesures gouvernementales vont dans le sens de la diminution du corps des pharmaciens inspecteurs, d'une part, du fait du principe de recrutement d'une personne pour trois départs à la retraite, d'autre part, du fait de la non-application du statut qui, entraînant la démotivation des pharmaciens inspecteurs en poste peut provoquer le désintérêt des pharmaciens pour la carrière. Or, compte tenu des contrôles de l'Etat qui sont nécessaires dans les domaines des produits d'origine humaine et animale, des médicaments, des analyses médicales pour n'en citer que quelques-uns, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour assurer le respect du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992, relatif au statut des pharmaciens inspecteurs et de s'engager à ne pas diminuer l'effectif de ce corps de contrôle indispensable à la garantie de la sécurité sanitaire.
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La question est caduque
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