Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/02/1997

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la distribution croissante de journaux gratuits qui présentent des images pornographiques accompagnées de textes obscènes. Cette diffusion, à travers laquelle l'image de la femme est bafouée, porte atteinte à l'essence même des droits de l'Homme par le non-respect de l'être humain et présente une certaine violence. L'article 283 du code pénal précise que " la diffusion d'objets ou d'images portant atteinte aux bonnes moeurs sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 360 francs à 30 000 francs ". Par ailleurs, l'article 227-23 du nouveau code pénal précise que " la diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support d'un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine " fait également l'objet de sanctions pénales. Aussi, lui demande-t-il si ces textes s'appliquent aux journaux gratuits et quelles mesures il entend prendre afin de lutter contre ce type de violence et d'agression envers nos enfants.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/03/1997

Réponse. - Le garde des sceaux partage les préoccupations de l'honorable parlementaire quant à la prolifération d'annonces à caractère pornographique dans des revues périodiques susceptibles d'être lues par des mineurs. Il porte à sa connaissance que deux dispositions du nouveau code pénal, applicables depuis le 1er mars 1994, peuvent permettre de lutter efficacement contre de telles pratiques. L'article R. 624-2 réprime des peines attachées aux contraventions de la quatrième classe la distribution à domicile, sans demande préalable du destinataire, d'imprimés véhiculant des messages contraires à la décence. Ce texte paraît pouvoir s'appliquer aux journaux d'annonces gratuites distribués dans les boîtes aux lettres, dans la mesure où ces publicités véhiculent en elles-mêmes des messages manifestement contraires à la décence. L'article 227-24 du code pénal dispose que le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, constitue une infraction pénale punissable de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende. Cet article reprend, en l'élargissant, l'incrimination de l'outrage aux bonnes moeurs prévue par les anciens articles 283 et suivants du code pénal. En effet, ne sont plus seulement réprimées les atteintes à la morale sexuelle conformément à l'interprétation jurisprudentielle des textes récemment abrogés, mais aussi les incitations à toutes les formes de violences. Lorsque l'infraction aura été commise par un service télématique, en application des dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, auquel renvoie l'article 227-24, le directeur de la publication de ce service sera pénalement responsable du message incriminé dès lors que celui-ci aura fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. En adoptant cette disposition, la Parlement a notamment voulu lutter contre les excès de certaines messageries communément désignées sous le terme de " minitels roses ". Par ailleurs, par décret no 93-274 du 25 février 1993, il a été créé auprès du ministre chargé des télécommunications un conseil supérieur de la télématique et un comité de la télématique anonyme. Le conseil supérieur de la télématique peut recevoir de tout intéressé des réclamations portant notamment sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes. Cet organisme est en outre saisi pour avis sur les projets de contrats-type liant France Télécom et le fournisseur du service. Il peut être utile de signaler au conseil supérieur de la télématique les publicités paraissant les plus choquantes afin d'obtenir dans le cadre contractuel le cantonnement, voire l'interdiction pure et simple, de toute publicité directe ou indirecte en faveur d'un service à caractère pornographique. En dernier lieu, le Premier ministre a présenté le 20 novembre 1996 les mesures d'un programme gouvernemental intitulé " agir pour la protection des enfants " et qui comprend un projet de loi et un plan d'action. Ce projet, qui vient d'être transmis à la représentation nationale, instaure une peine de suivi médico-social pour les auteurs d'infractions à caractère sexuel et renforce la répression des infractions portant atteinte à la dignité de la personne et mettant en péril les mineurs.

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