Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation financière de l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI). Cette association favorise le maintien à domicile des personnes handicapées en permettant à celle-ci de trouver le financement nécessaire à la réalisation de travaux d'adaptation de leur logement. Ce sont plus de 800 familles qui, chaque année, font appel à elle. Le financement qu'utilise l'association provient des fonds 1 % logement qu'elle obtient elle-même des entreprises. Depuis 1988, elle bénéficie chaque année d'un agrément national qui l'autorise à utiliser une fraction du 1/9 réservé aux catégories des personnes défavorisées en complément du 8/9 devenu insuffisant et parfois mal adapté : le 1/9 est le seul financement qui pemette soit les prêts sans assurance pour les demandeurs non assurables, soit les subventions pour les familles économiquement défavorisées. Cet agrément est donné par la Commission nationale du logement des immigrés (CNLI). En 1996, sur la demande de cette commission, l'ALGI a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection des affaires sociales. Les conclusions du rapport de cette inspection font apparaître, d'une part, la nécessité de la poursuite de l'action de l'association, d'autre part, les difficultés auxquelles celle-ci doit faire face et qui sont générées par l'absence de convention au niveau des deux ministères concernés ; ministère des affaires sociales et ministère du logement. Il est ajouté dans ce rapport qu'il serait souhaitable qu'à un agrément annuel de la CNLI soit substitué un engagement pluriannuel sur trois ans pour un montant qui pourrait être de 4 500 000 francs. Or, depuis la parution de ce rapport, le 13 juillet dernier, l'ALGI a reçu l'agrément au titre de l'exercice 1996 seulement le 23 octobre et avec un montant diminué du tiers du montant attendu. En outre, elle a appris que ce type d'agrément ne lui serait pas reconduit pour les années à venir. Il lui demande quels modes de financement il compte trouver pour aider l'ALGI et les 500 familles qui sont en attente d'une proposition financière.
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La question est caduque
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